Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « du département d'implantation ou le préfet chargé de coordonner la procédure en application de l'article 3 » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « du département d'implantation ou le préfet chargé de coordonner la procédure en application de l'article 3 » sont supprimés.