JORF n°158 du 9 juillet 2006

Article 3

Article 3

L'état mentionné à l'article 46 ter C de l'annexe III au code général des impôts afférent aux exercices clos antérieurement à la date de publication du présent décret est joint à la première déclaration de résultats souscrite par la société unipersonnelle d'investissement à risque postérieurement à la date de publication de ce décret.


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L'état mentionné à l'article 46 ter C de l'annexe III au code général des impôts afférent aux exercices clos antérieurement à la date de publication du présent décret est joint à la première déclaration de résultats souscrite par la société unipersonnelle d'investissement à risque postérieurement à la date de publication de ce décret.