Article 30
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 139
Les attributions dévolues par les lois et les règlements aux membres des corps des ingénieurs des travaux agricoles, des ingénieurs des travaux ruraux et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, exercées par les membres du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
1 version