Rectificatif au Journal officiel du 20 juin 2006, édition électronique, texte n° 13, et édition papier, page 9215, 2e colonne, 36e ligne, au lieu de : « Art. D. 1161-2-1-6... », lire : « Art. D. 161-2-1-6... ».
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JORF n°197 du 26 août 2006
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Rectificatif au Journal officiel du 20 juin 2006, édition électronique, texte n° 13, et édition papier, page 9215, 2e colonne, 36e ligne, au lieu de : « Art. D. 1161-2-1-6... », lire : « Art. D. 161-2-1-6... ».