JORF n°139 du 17 juin 2006

Article 2


Historique des versions

Version 1

A la fin du premier alinéa de l'article R. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants », sont ajoutés les mots : « majoré de 25 % ».