Article 3
La section II du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
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JORF n°131 du 8 juin 2006
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Version 1
La section II du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.