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TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE ET À LA RÉORGANISATION DE DIVERSES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

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Article 8

JORF n°131 du 8 juin 2006

Article 7

Article 7

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.

IV. - Le présent article entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

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I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.

IV. - Le présent article entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.