Article 29
Abrogé depuis le 2007-07-25
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
1 version
JORF n°115 du 18 mai 2006
Article 29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 18 mai 2006
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.