JORF n°105 du 5 mai 2006

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

Article 103

Les articles 1er à 29, 31 à 82 et 102 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

Article 104

I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
- « département » par « Mayotte » ;
- « préfet de département » par « préfet de Mayotte ».
II. - Pour l'application des articles 8 et 74, la phrase : « Le commissaire enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement. » est supprimée.
III. - Pour l'application de l'article 13, les mots : « en application de l'article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et de l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 susvisé et » sont supprimés.