JORF n°104 du 4 mai 2006

Article 26

Article 26

La gestion administrative du fonds comprend notamment :

1° L'aide à la tenue, par l'agent comptable de l'établissement, de la comptabilité du fonds par fonction publique et par région ;

2° L'élaboration des formulaires de déclaration et de demande de financement ;

3° Sous l'autorité du directeur, la préparation des séances du comité national et des comités locaux, le suivi de leurs travaux et la mise en oeuvre de leurs délibérations ;

4° Le contrôle des déclarations ;

5° L'instruction des demandes de financement présentées par les employeurs ;

6° La mise en place d'une assistance technique aux employeurs, laquelle comprend, notamment, une plate-forme en ligne dédiée au fonds ;

7° La mise à disposition de l'établissement des moyens matériels et humains nécessaires à son fonctionnement.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 12 avril 2020

Abrogé le mercredi 1 octobre 2025

La gestion administrative du fonds comprend notamment :

1° L'aide à la tenue, par l'agent comptable de l'établissement, de la comptabilité du fonds par fonction publique et par région ;

2° L'élaboration des formulaires de déclaration et de demande de financement ;

3° Sous l'autorité du directeur, la préparation des séances du comité national et des comités locaux, le suivi de leurs travaux et la mise en oeuvre de leurs délibérations ;

4° Le contrôle des déclarations ;

5° L'instruction des demandes de financement présentées par les employeurs ;

6° La mise en place d'une assistance technique aux employeurs, laquelle comprend, notamment, une plate-forme en ligne dédiée au fonds ;

7° La mise à disposition de l'établissement des moyens matériels et humains nécessaires à son fonctionnement.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 4 mai 2006

La gestion administrative du fonds comprend notamment :

1° L'aide à la tenue, par l'agent comptable de l'établissement, de la comptabilité du fonds par section et par région ;

2° L'élaboration des formulaires de déclaration et de demande de financement ;

3° Sous l'autorité du directeur, la préparation des séances du comité national et des comités locaux, le suivi de leurs travaux et la mise en oeuvre de leurs délibérations ;

4° Le contrôle des déclarations ;

5° L'instruction des demandes de financement présentées par les employeurs ;

6° La mise en place d'une assistance technique aux employeurs, laquelle comprend, notamment, une plate-forme en ligne dédiée au fonds ;

7° La mise à disposition de l'établissement des moyens matériels et humains nécessaires à son fonctionnement.