JORF n°101 du 29 avril 2006

Article 3

Article 3

Le montant des crédits affectés à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à cette indemnité au sein de chaque établissement sont fixés par le conseil d'administration.


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Version 1

Le montant des crédits affectés à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à cette indemnité au sein de chaque établissement sont fixés par le conseil d'administration.