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TITRE III

AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION DES PEINES

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Article 20

JORF n°77 du 31 mars 2006

Article 19

Article 19

I. - Paragraphe modificateur

II. - Pour les suspensions en cours à la date du 14 décembre 2005, l'expertise médicale semestrielle prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

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I. - Paragraphe modificateur

II. - Pour les suspensions en cours à la date du 14 décembre 2005, l'expertise médicale semestrielle prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.