JORF n°68 du 21 mars 2006

Article 2

Article 2

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry, les membres de la chambre interdépartementale de la Savoie et de la Haute-Savoie seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.


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Version 1

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry, les membres de la chambre interdépartementale de la Savoie et de la Haute-Savoie seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.