JORF n°68 du 21 mars 2006

Article 10

Article 10

Le patrimoine des chambres départementales des notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie, ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry, sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.


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Version 1

Le patrimoine des chambres départementales des notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie, ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry, sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.