Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 24 juillet 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 4
1 version
3 modifiés
JORF n°68 du 21 mars 2006
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 24 juillet 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 4