JORF n°303 du 31 décembre 2006

Section unique : Dispositions modifiant le décret n° 92-260 du 23 mars 1992 portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps

Article 19

Le décret du 23 mars 1992 susmentionné est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pendant leur stage, ils sont classés au 1er échelon du grade de chef de travaux, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7. » ;
2° Les troisième et sixième alinéas de l'article 6 sont abrogés ;
3° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le classement lors de la nomination en qualité de chefs de travaux d'art est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
4° Les articles 8 à 12 sont abrogés.