JORF n°303 du 31 décembre 2006

Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères etdu ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 13

Le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 susmentionné est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pendant la durée du stage, les traducteurs sont classés au premier échelon du grade de traducteur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11. » ;
2° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Le classement lors de la nomination dans le corps est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
3° Les articles 12 à 17 sont abrogés.