Article 3
I. - Les articles R. 314-139 et D. 313-21 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
II. - L'article 3 du décret du 10 février 2005 susvisé est abrogé.
1 version
3 cités
JORF n°43 du 19 février 2006
Article 3
Historique des versions
Version 1
I. - Les articles R. 314-139 et D. 313-21 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
II. - L'article 3 du décret du 10 février 2005 susvisé est abrogé.