JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 6

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, tout requérant peut obtenir auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères communication des informations suivantes :

1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance, sexe du partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger pour lequel la demande est formée ;

2° Nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'autre partenaire ;

3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte civil de solidarité ;

4° Date de l'inscription de la déclaration de pacte civil de solidarité sur le registre du greffe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;

5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte sur le registre de l'officier de l'état civil ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité ;

6° Date de l'enregistrement des modifications du pacte sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;

7° Date d'effet de la dissolution du pacte entre les partenaires ;

8° Date d'effet de la dissolution du pacte à l'égard des tiers.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, tout requérant peut obtenir auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères communication des informations suivantes :

1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance, sexe du partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger pour lequel la demande est formée ;

2° Nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'autre partenaire ;

3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte civil de solidarité ;

4° Date de l'inscription de la déclaration de pacte civil de solidarité sur le registre du greffe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;

5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte sur le registre de l'officier de l'état civil ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité ;

6° Date de l'enregistrement des modifications du pacte sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;

7° Date d'effet de la dissolution du pacte entre les partenaires ;

8° Date d'effet de la dissolution du pacte à l'égard des tiers.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, tout requérant peut obtenir auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris communication des informations suivantes :

1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance, sexe du partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger pour lequel la demande est formée ;

2° Nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'autre partenaire ;

3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte civil de solidarité ;

4° Date de l'inscription de la déclaration de pacte civil de solidarité sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris ;

5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte sur le registre du greffe du tribunal d'instance ;

6° Date de l'enregistrement des modifications du pacte sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris ;

7° Date d'effet de la dissolution du pacte entre les partenaires ;

8° Date d'effet de la dissolution du pacte à l'égard des tiers.