Article 12
I. - L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation est le trésorier-payeur général.
II. - Paragraphe modificateur.
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JORF n°303 du 31 décembre 2006
Article 12
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Version 1
I. - L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation est le trésorier-payeur général.
II. - Paragraphe modificateur.