Les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux (disque numérique polyvalent musical uniquement) mentionnées au I de l'article 220 octies du code général des impôts sont agréées par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le présent décret.
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Les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux (disque numérique polyvalent musical uniquement) mentionnées au I de l'article 220 octies du code général des impôts sont agréées par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le présent décret.
En vigueur à partir du jeudi 18 juin 2009
Les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux (disque numérique polyvalent musical uniquement) mentionnées au I de l'article 220 octies du code général des impôts sont agréées par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le présent décret.
En vigueur à partir du samedi 30 décembre 2006
Les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux mentionnées au I de l'article 220 octies du code général des impôts sont agréées par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le présent décret.