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Chapitre Ier

Dispositions communes relatives à l'intégration dans les corps d'adjoints techniques régis par le titre Ier

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Article 30

JORF n°302 du 30 décembre 2006

Article 29

Article 29

I. - Il est crée un corps des adjoints techniques des juridictions financières régi par le présent décret.
Les membres de ce corps ont vocation à servir à la Cour des comptes, dans les chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi que dans les institutions associées à la Cour des comptes mentionnées au livre III de la partie réglementaire du code des juridictions financières.
II. - Les agents des services techniques, les conducteurs et chefs de garage, les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers de la Cour des comptes sont intégrés dans le corps des adjoints techniques des juridictions financières et sont respectivement reclassés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 22 à 24.

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I. - Il est crée un corps des adjoints techniques des juridictions financières régi par le présent décret.

Les membres de ce corps ont vocation à servir à la Cour des comptes, dans les chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi que dans les institutions associées à la Cour des comptes mentionnées au livre III de la partie réglementaire du code des juridictions financières.

II. - Les agents des services techniques, les conducteurs et chefs de garage, les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers de la Cour des comptes sont intégrés dans le corps des adjoints techniques des juridictions financières et sont respectivement reclassés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 22 à 24.