Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2006, édition électronique, texte n° 82, et édition papier, page 20098, 2e colonne, article 1er, 2e ligne du d du 1° de l'article R. 322-10 :

Au lieu de : « aux articles R. 322-10 et », lire : « aux articles R. 322-10-4 et ».