Article 1
Les concours accordés au titre de la seconde section du compte de concours financiers intitulé " avances aux collectivités territoriales " ne sont pas assortis d'un taux d'intérêt.
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Les concours accordés au titre de la seconde section du compte de concours financiers intitulé " avances aux collectivités territoriales " ne sont pas assortis d'un taux d'intérêt.
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