L'article 171 AM de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de cet article, il est inséré un : « I » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Pour l'application du quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la capitalisation boursière d'une société est déterminée conformément au II de l'article R. 214-38 du code monétaire et financier. »