JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 33

Article 33

L'intitulé du chapitre III est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur »


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Version 1

L'intitulé du chapitre III est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur »