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Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006

JORF n°301 du 29 décembre 2006

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure contentieuse applicable aux décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français

Chapitre II : Dispositions relatives au juge statuant seul

Chapitre III : Dispositions diverses

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