·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006

JORF n°301 du 29 décembre 2006

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure contentieuse applicable aux décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français

Chapitre II : Dispositions relatives au juge statuant seul

Chapitre III : Dispositions diverses

Article précédent

Article 5

Retour à la section

Chapitre III

Dispositions diverses

Article suivant

Article 7

JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 6

Article 6

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes