Retour à la section

Décret n°2006-1699 du 23 décembre 2006

Article suivant

Article 2

JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles

Art. D121-27

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles

Art. D121-27