Article 19
Le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Alinéa modificateur.
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JORF n°301 du 29 décembre 2006
Article 19
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Version 1
Le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Alinéa modificateur.