Décret n°2006-1622 du 19 décembre 2006

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Chapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers

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JORF n°294 du 20 décembre 2006

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