JORF n°289 du 14 décembre 2006

Article 4

Article 4

Le décret n° 59-575 du 24 avril 1959 relatif au statut particulier de certains fonctionnaires du Commissariat général du Plan est abrogé.


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Le décret n° 59-575 du 24 avril 1959 relatif au statut particulier de certains fonctionnaires du Commissariat général du Plan est abrogé.