P R O T O C O L E N° 2 5

MODIFICATION DU RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE

DES PATENTES RADAR (2002-I-36)

Résolution

La Commission centrale,

Se référant à sa résolution 1998-II-28,

Afin de disposer aussi pour le Règlement relatif à la délivrance des patentes radar des procédures administratives éprouvées et déjà appliquées en liaison avec le Règlement de police pour la navigation du Rhin et le Règlement de visite des bateaux du Rhin pour l'essai et la mise en application accélérée de prescriptions,

Sur la proposition de son comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,

décide de compléter le Règlement relatif à la délivrance des patentes radar par un nouvel article 1.04.

Ce complément annexé à la présente résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

A N N E X E

Au chapitre 1 est ajouté l'article 1.04 suivant :

« Article 1.04

Prescriptions de caractère temporaire

La Commission centrale pour la navigation du Rhin pourra adopter des prescriptions de caractère temporaire lorsqu'il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l'évolution technique de la navigation intérieure, de prendre des mesures pour apporter des modifications urgentes au présent règlement ou pour permettre des essais sans nuire à la sécurité ni au bon ordre de la navigation. Ces prescriptions, qui seront publiées par l'autorité compétente, auront une durée de validité de trois ans au maximum. Elles seront mises en vigueur dans tous les Etats riverains du Rhin et en Belgique en même temps et abrogées dans les mêmes conditions. »