JORF n°287 du 12 décembre 2006

Section 3 : Fusions et scissions

Article 83

Au premier alinéa de l'article 255, après les mots : « fait publiquement appel à l'épargne » sont insérés les mots : « ou si toutes les actions de l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative ».