JORF n°38 du 14 février 2006

Article 13

Le II de l'article 1er du même décret entre en vigueur à la date à laquelle l'arrêté prévu au II de l'article 1er du décret du 25 août 1995 susvisé entre en vigueur.

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Le II de l'article 1er du même décret entre en vigueur à la date à laquelle l'arrêté prévu au II de l'article 1er du décret du 25 août 1995 susvisé entre en vigueur.