Article 5
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture gère le guichet unique.
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JORF n°36 du 11 février 2006
Article 5
Historique des versions
Version 3
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture gère le guichet unique.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 19 avril 2012
La direction des affaires maritimes gère le guichet unique.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 11 février 2006
La direction départementale des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône gère le guichet unique.