Article 1
Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur.
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JORF n°36 du 11 février 2006
Article 1
Historique des versions
Version 3
Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 19 avril 2012
Le port d'immatriculation des navires du registre international français est Marseille.
Le port d'attache est librement déterminé par l'armateur.
Après information préalable du guichet unique, un navire immatriculé au registre international français peut porter à la poupe le nom de son port d'exploitation.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 11 février 2006
Le port d'immatriculation des navires du registre international français est Marseille.
Le port d'attache est librement déterminé par l'armateur.