Article 3-1
Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des directeurs de police municipale s'il ne possède la nationalité française.
1 version
Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des directeurs de police municipale s'il ne possède la nationalité française.
1 version
Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des directeurs de police municipale s'il ne possède la nationalité française.