A N N E X E

Modification des statuts de la société nationale

de programme Réseau France outre-mer

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 3 des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elle édite un programme de télévision spécifiquement destiné au public métropolitain. »