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Décret n°2006-1313 du 25 octobre 2006

relatif aux modalités d'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son article L. 321-5 ;

Vu le décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 27 octobre 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 2006

Décret n°2006-1313 du 25 octobre 2006
Article 1
Article 2