A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R321-1 (M)
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relatif aux modalités d'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 321-5 ;
Vu le décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R321-1 (M)
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En vigueur depuis le 27 octobre 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 2006