JORF n°242 du 18 octobre 2006

Article 13

Article 13

Les sages-femmes titulaires, à la date de la publication du présent décret, d'une autorisation délivrée en application de l'article R. 4127-346 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à cette date, continuent d'en bénéficier, selon les conditions définies par cette autorisation, jusqu'à l'expiration de sa durée de validité.


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Version 1

Les sages-femmes titulaires, à la date de la publication du présent décret, d'une autorisation délivrée en application de l'article R. 4127-346 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à cette date, continuent d'en bénéficier, selon les conditions définies par cette autorisation, jusqu'à l'expiration de sa durée de validité.