JORF n°241 du 17 octobre 2006

Article 3

Article 3

Le présent décret prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'agrément de l'office pour le développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer en tant qu'organisme payeur des mesures communautaires prévues à l'article 1er du présent décret, en application de l'article R. 621-33.


Historique des versions

Version 1

Le présent décret prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'agrément de l'office pour le développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer en tant qu'organisme payeur des mesures communautaires prévues à l'article 1er du présent décret, en application de l'article R. 621-33.