JORF n°241 du 17 octobre 2006

Article 17

Article 17

Les magistrats de la Cour des comptes détachés dans le statut d'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sont reclassés dans la nouvelle grille indiciaire du statut d'emploi précité conformément au tableau de correspondance suivant :

|ANCIENNE SITUATION

dans le statut d'emploi|NOUVELLE SITUATION DANS LE STATUT D'EMPLOI| | |---------------------------------------------------|------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------| | Echelons | Echelons |Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil| | 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté. | | 2e échelon | 1er échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise. | | 3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise. | | 4e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise. | | 5e échelon | 4e échelon | Sans ancienneté. | | 6e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise. | | 7e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise. | | 8e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise. |


Historique des versions

Version 1

Les magistrats de la Cour des comptes détachés dans le statut d'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sont reclassés dans la nouvelle grille indiciaire du statut d'emploi précité conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION

dans le statut d'emploi

NOUVELLE SITUATION DANS LE STATUT D'EMPLOI

Echelons

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté.

2e échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

4e échelon

Sans ancienneté.

6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

8e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise.