Article 17
Dans la désignation des articles de la partie réglementaire du code électoral, la lettre « R.* » est remplacée par la lettre « R. ».
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JORF n°238 du 13 octobre 2006
Article 17
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Version 1
Dans la désignation des articles de la partie réglementaire du code électoral, la lettre « R.* » est remplacée par la lettre « R. ».