JORF n°237 du 12 octobre 2006

Article 3

Article 3

La Poste établit un bilan annuel national relatif à sa contribution à l'aménagement et au développement du territoire. Ce rapport indique l'état d'accessibilité au réseau des points de contact, les évolutions mises en oeuvre au cours de l'année et la concertation conduite dans les départements. Il est transmis au ministre chargé des postes, au ministre chargé de l'aménagement du territoire et à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.


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Version 1

La Poste établit un bilan annuel national relatif à sa contribution à l'aménagement et au développement du territoire. Ce rapport indique l'état d'accessibilité au réseau des points de contact, les évolutions mises en oeuvre au cours de l'année et la concertation conduite dans les départements. Il est transmis au ministre chargé des postes, au ministre chargé de l'aménagement du territoire et à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.