Article 23
a modifié les dispositions suivantes
Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985
Art. 1
1 version
1 modifié
JORF n°231 du 5 octobre 2006
Article 23
Historique des versions
Version 1
a modifié les dispositions suivantes
Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985
Art. 1