Rectificatif au Journal officiel du 25 août 2006, édition électronique, texte n° 14, et édition papier, page 12504, 2e colonne, art. 1er, 5e ligne, au lieu de : « Art. 289-1. », lire : « Art. R. 289-1. ».
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JORF n°209 du 9 septembre 2006
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Rectificatif au Journal officiel du 25 août 2006, édition électronique, texte n° 14, et édition papier, page 12504, 2e colonne, art. 1er, 5e ligne, au lieu de : « Art. 289-1. », lire : « Art. R. 289-1. ».