Décret n°2005-99 du 8 février 2005

Article 8

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Article 8

Le Conseil national de sécurité civile fixe chaque année son programme de travail, sur proposition du comité exécutif.

Le président du Conseil national de sécurité civile sollicite les ministres compétents pour constituer, sur chaque thème inscrit, une mission d'évaluation.

Celle-ci présente au conseil un rapport à partir duquel celui-ci délibère un avis.

Les avis adoptés sont transmis par le ministre de l'intérieur au Premier ministre.

Chaque année, le conseil rend public son rapport d'activité.

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Créé le 10 février 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Fonctionnement du Conseil national de sécurité civile

Résumé. Le Conseil national de sécurité civile planifie son travail chaque année, évalue des thèmes avec des missions spéciales, et partage ses avis et rapports publics.

Le Conseil national de sécurité civile fixe chaque année son programme de travail, sur proposition du comité exécutif.

Le président du Conseil national de sécurité civile sollicite les ministres compétents pour constituer, sur chaque thème inscrit, une mission d'évaluation.

Celle-ci présente au conseil un rapport à partir duquel celui-ci délibère un avis.

Les avis adoptés sont transmis par le ministre de l'intérieur au Premier ministre.

Chaque année, le conseil rend public son rapport d'activité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 février 2005 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance