Article R. 141-16
La décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé.
1 version
JORF n°181 du 5 août 2005
Article R. 141-16
Historique des versions
Version 1
La décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé.