JORF n°181 du 5 août 2005

Article R. 429-17

Article R. 429-17

Les frais de l'expertise sont partagés proportionnellement à l'écart entre le chiffre fixé et l'indemnité demandée, d'une part, offerte, d'autre part.
En cas de contestation par l'une des parties, les frais d'expertise sont fixés par le juge d'instance.


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Version 1

Les frais de l'expertise sont partagés proportionnellement à l'écart entre le chiffre fixé et l'indemnité demandée, d'une part, offerte, d'autre part.

En cas de contestation par l'une des parties, les frais d'expertise sont fixés par le juge d'instance.